CPCR – Collectif des parties civiles pour le Rwanda Pour que justice soit faite
25 juillet 1995 :
Ouverture d’une information judiciaire à Privas (07)
28 juillet 1995 :
Première arrestation à Bourg Saint Andéol (07) où il exerce son ministère.
10 août 1995 :
Remis en liberté sur décision de la Cour d’appel de Nîmes.
20 mars 1996 :
La Cour d’appel de Nîmes déclare que la France n’est pas compétente pour juger des crimes commis à l’étranger, sur des étrangers, par des étrangers (loi de compétence universelle).
2 janvier 1998 :
La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel de Nîmes et ordonne la reprise des poursuites.
23 juin 1999 :
La Cour d’appel de Paris étend le domaine de compétence des juges français au génocide et au crime contre l’humanité. La loi de compétence universelle fait partie de l’arsenal judiciaire français.
8 juin 2004 :
La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France pour « retard apporté à rendre la justice dans l’affaire Munyeshyaka (arrêt Mutimura).
26 juin 2006 :
Le TPIR rend public l’acte d’accusation contre Munyeshyaka.
26 novembre 2006 :
Un tribunal militaire rwandais condamne l’abbé Munyeshyaka à la prison à vie (en même temps que le général Laurent Munyakazi).
Fin juin 2007 :
Le TPIR lance un mandat d’arrêt à l’encontre de Munyeshyaka, Laurent Bucyibaruta et Dominique Ntawukuriryayo.
20 juillet 2007 :
Arrestation en même temps que Laurent Bucyibaruta.
1 août 2007 :
Remise en liberté par la Cour d’appel de Paris au nom de la présomption d’innocence.
14 août 2007 :
Nouveau mandat d’arrêt du TPIR.
5 septembre 2007 :
Nouvelle arrestation.
19 septembre 2007 :
Remise en liberté avec un placement sous contrôle judiciaire.
20 novembre 2007 :
Le TPIR renonce à la demande d’extradition (comme pour Bucyibaruta) mais exige qu’il soit jugé en France.
Deux cabinets d’avocats parisiens sont ensuite désignés pour rendre compte de l’avancée de la procédure mais devant l’inertie de la justice française, le TPIR menace de reprendre le dossier.
5 octobre 2015 : ordonnance de non-lieu. Le CPCR a fait appel.
8 novembre 2017 : audience en appel de l’Ordonnance de Non-lieu. Reportée au 31 janvier 2018.
31 janvier 2018 : audience concernant l’appel de l’Ordonnance de Non-Lieu des juges d’instruction.
21 juin 2018 : la Cour d’Appel de Paris confirme l’ordonnance de non-lieu
Octobre 2019 : rejet du pourvoi en cassation