Procès RWAMUCYO – Questions soumises à la cour

Lors de l’annonce du verdict, monsieur le président a détaillé les réponses aux questions soumises à la cour :

Première question: Est-il constant qu’entre avril 1994 et juillet 1994, sur le territoire du Rwanda, dans le ressort de la préfecture de BUTARE, un groupement a été formé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels définis par l’article 211-1 du Code pénal; en l’espèce, des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l’intégrité physique et psychique en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle du groupe ethnique Tutsi ? (entente en vue de commettre le génocide)
Réponse de la Cour: OUI

Deuxième question: L’accusé, Eugène RWAMUCYO, est-il coupable d’avoir participé à l’entente ci-dessus spécifiée; en l’espèce, en intervenant publiquement le 14 mai 1994 à l’UNR^[1], au nom du Cercle des Républicains aux côtés du premier ministre, Jean Kambanda; en organisant une table ronde le 22 ou le 23 juin 1994 au nom du Cercle des Républicains et du groupe des Défenseurs de la nation; en participant à des conseils préfectoraux de sécurité; en prenant toutes les dispositions pour la dissimulation et l’ensevelissement en masse des civils Tutsi, massacrés dans la région de Butare, en concertation avec les autorités locales et gouvernementales ?
Réponse de la Cour: OUI

Troisième question: Est-il constant qu’entre avril 1994 et juillet 1994, sur le territoire du Rwanda, dans le ressort de la préfecture de BUTARE, un groupement a été formé ou une #entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels définis par l’article 212-1 du Code pénal; en l’espèce, des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l’intégrité physique et psychique pratiquées massivement et systématiquement en exécution d’un plan concerté, inspiré par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux à l’encontre d’un groupe de population civile, en l’espèce la population civile Tutsi ? (entente en vue de commettre un crime contre l’humanité)
Réponse de la Cour: OUI

Quatrième question: L’accusé, Eugène RWAMUCYO, est-il coupable d’avoir participé à l’entente ci-dessus spécifiée; en l’espèce, notamment, en intervenant publiquement le 14 mai 1994 à l’UNR, au nom du Cercle des Républicains aux côtés du premier ministre, Jean Kambanda; en organisant une table ronde le 22 ou le 23 juin 1994 au nom du Cercle des Républicains et du groupe des Défenseurs de la nation; en participant à des conseils préfectoraux de sécurité; en prenant toutes les dispositions pour la dissimulation et l’ensevelissement en masse des civils Tutsi, massacrés dans la région de BUTARE, en concertation avec les autorités locales et gouvernementales ?
Réponse de la Cour: OUI

Cinquième question: Est-il constant que sur le territoire du Rwanda, dans le ressort de la préfecture de BUTARE, et notamment dans les communes de NGOMA, GISHAMVU et NDORA, entre avril 1994 et juillet 1994, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe ethnique, religieux, racial ou national ou d’un groupe déterminé par tout autre critère arbitraire, des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l’intégrité physique et psychique ont été commises à l’encontre des membres du groupe ethnique Tutsi ? (génocide)
Réponse de la Cour: OUI

Sixième question: L’accusé, Eugène RWAMUCYO, est-il coupable d’avoir sciemment commis ou fait commettre des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l’intégrité physique et psychique (ci-dessus spécifiée à la question 5); en l’espèce, en ordonnant l’achèvement et l’enterrement de survivants lors des opérations d’enfouissement des civils Tutsi victimes de massacres dans la préfecture de BUTARE ?
Réponse de la Cour: NON

Septième question: L’accusé, Eugène RWAMUCYO, est-il coupable d’avoir sciemment commis ou fait commettre des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l’intégrité physique et psychique (ci-dessus spécifiées à la question 5); en l’espèce, en ayant accepté et en ayant encouragé par sa présence et sa position d’autorité lors de l’achèvement et l’enterrement de survivants lors des opérations d’enfouissement des civils Tutsi victimes de massacres dans la préfecture de BUTARE ?
Réponse de la Cour: NON

Question subsidiaire à la Q.7: L’accusé, Eugène RWAMUCYO, est-il coupable d’avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l’intégrité physique et psychique (ci-dessus spécifiées à la question 5), en ayant accepté que des survivants soient achevés et enterrés et en ayant encouragé de telles atteintes par sa présence ou sa position d’autorité ?
Réponse de la Cour: NON

Huitième question: L’accusé, Eugène RWAMUCYO, est-il coupable d’avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l’intégrité physique et psychique (ci-dessus spécifiées à la question 5), y compris dans la commune de HUYE, en l’espèce en ayant apporté son concours aux auteurs des massacres, en ayant organisé et dirigé les opérations d’enfouissement en masse des corps des civils Tutsi, alors que les massacres étaient toujours en cours d’exécution et en ayant ainsi permis la continuité de ce crime, par la dissimulation des preuves de la commission du génocide et la poursuite de la mise en œuvre d’un génocide ?
Réponse de la Cour: OUI

Neuvième question: Est-il constant que sur le territoire du Rwanda, dans le ressort de la préfecture de BUTARE, et notamment dans les communes de NGOMA, GISHAMVU et NDORA, entre avril 1994 et juillet 1994, en exécution d’un plan concerté inspiré par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux, des actes ayant consisté en des pratiques massives et systématiques d’exécutions sommaires, de tortures et d’actes inhumains ont été commis à l’encontre d’un groupe de population civile, en l’espèce le groupe ethnique Tutsi ?
Réponse de la Cour: OUI

Dixième question: L’accusé, Eugène RWAMUCYO, est-il coupable d’avoir commis des exécutions sommaires, des tortures et des actes inhumains, dans le cadre d’une pratique massive et systématique telle que ci-dessus spécifiée à la question numéro 9; en l’espèce, en ayant organisé et dirigé les opérations d’ensevelissement des victimes civiles, lors desquelles des survivants ont été achevés ou enterrés vifs, sur ses instructions et sous sa supervision ?
Réponse de la Cour: NON

Question subsidiaire à la Q.10: L’accusé, Eugène RWAMUCYO, est-il coupable d’avoir donné des instructions en vue de commettre des exécutions sommaires dans le cadre d’une pratique massive et systématique telle que ci-dessus spécifiée à la question numéro 9; en ayant organisé et dirigé les opérations d’ensevelissement des victimes civiles, lors desquelles des survivants ont été achevés ou enterrés vifs, sur ses instructions et sous sa supervision ?
Réponse de la Cour: NON

Onzième question: L’accusé, Eugène RWAMUCYO, est-il coupable d’avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la commission d’exécutions sommaires, de tortures ou d’actes inhumains dans le cadre d’une pratique massive et systématique telle que ci-dessus spécifiée à la question numéro 9; en ayant organisé et dirigé les opérations d’enfouissement en masse des corps de civils Tutsi, alors que les massacres étaient toujours en cours d’exécution, et en ayant ainsi permis la continuité de ce crime, par la dissimulation des preuves de la commission de ces actes et la poursuite de la mise en œuvre de leur logistique ?
Réponse de la Cour: OUI

 

Compte-rendu préparé par Jules COSQUERIC, bénévole,

Jacques BIGOT, pour les notes et la mise en page.

 

 

1. UNR : Université nationale du Rwanda[↑]