La cour d’assises : composition

C’est une juridiction départementale, qui juge les personnes accusées de crime, de tentative et de complicité de crime : meurtre, viol, vol à main armée…
Les crimes sont les infractions passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 10 ans à perpétuité.

La cour d’assises est composée de :

• 3 juges professionnels :
  – 1 président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel) qui dirige les débats;
  – 2 assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises).
• un jury composé de citoyens tirés au sort sur les listes électorales :
  – 6 citoyens en première instance,
  – 9 en appel (ils doivent être français, âgés de 23 ans minimum et jouir de leurs droits civiques)

Comment se déroule un procès aux Assises ?

Au terme de l’instruction, lorsque le juge d’instruction décide qu’il existe des charges suffisantes, il prononce la mise en accusation de la personne qui n’était jusqu’alors que mise en examen.

L’accusé est renvoyé devant la Cour d’Assises du département pour y être jugé. L’accusation y est soutenue par le ministère public, représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet qui défend les intérêts de la société et demande l’application de la loi.

Les victimes peuvent participer au procès en tant que parties civiles.

L’accusé est obligatoirement assisté par un avocat, il n’a pas le droit de se défendre seul.

L’audience devant la cour d’assises est publique et contradictoire.
Le président présente les faits reprochés à l’accusé et les éléments à charge et à décharge le concernant, tels qu’ils figurent dans la décision de mise en accusation.

Le président interroge l’accusé, puis procède à des auditions : les témoins et les experts, puis les victimes. Les débats se terminent par les plaidoiries des parties civiles, puis les réquisitions de l’avocat général, auquel il appartient de demander une peine, et enfin les plaidoiries de la défense.

L’accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier.

Délibéré

Le délibéré doit obligatoirement suivre immédiatement la fin des débats. Il est secret et comporte deux phases :

• la délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l’accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l’accusé. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S’il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine.
• la délibération sur la peine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de 6 voix.

La décision de la cour est prononcée en audience publique.

Sanctions

La cour d’assises peut prononcer :

• des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis ;
• des peines d’amendes ;
• des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, obligation de se soigner…).

Appel

Il est possible d’interjeter appel d’une condamnation rendue par une cour d’assises dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt.
L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.

D’après un article initialement publié sur « Procès Génocide Rwanda », un site conçu et réalisé  par Stéphanie Monsénégo (SCM Conseil) et Sophie Chaudoit pour le procès de Pascal Simbikangwa en 2014.