La Chambre criminelle de la Cour de Cassation met sa décision en délibéré au 7 mai 2008 dans l’affaire Ntawukuriryayo

Les magistrats de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de Paris ont mis leur décision en délibéré au 7 mai au cours de l’audience du 9 avril 2008. Un des magistrats a commencé par rappeler les différentes étapes qui ont jalonné l’affaire Dominique Ntawukuriryayo depuis le mandat d’arrêt lancé par le TPIR jusqu’à ce jour. Il a ensuite lu très rapidement tous les « moyens de cassation » présentés par les avocats de la défense.

La parole a été ensuite donnée à Madame Claire Waquet, avocate du prévenu, qui a repris un à un les « moyens de cassation » et a développé les raisons pour lesquelles, selon elle, il fallait donner droit à leur demande.

Ce fut autour de l’avocat général de prendre la parole. Dans sa façon synthétique de présenter ces « moyens », il a ramené un peu de clarté dans les débats.
Pour lui, il y avait quatre « moyens » de pure forme, et un « moyen » d’éthique du droit.

• Le premier « moyen » concernait la régularité de la composition de la Chambre d’Instruction : l’assesseur n’a pas été désigné comme il se doit. C’est l’Assemblée générale qui aurait dû le nommer, et non le Premier  Président qui a pris une ordonnance. Pour lui, cette disposition a été prise dans l’urgence, elle n’est pas faite pour durer. Ce n’est donc pas irrégulier.
• Le deuxième « moyen » concernait l’absence de régularité de certaines pièces du dossier. Objection rejetée.
• Pour lui, contrairement aux allégations de la défense, il n’y a pas eu violation des statuts du TPIR. C’était le troisième « moyen ».
• Enfin, le « moyen » tiré de la violation du droit de la défense ne pouvait non plus être retenu.
• Concernant le cinquième « moyen » qui pose une question d’éthique, l’avocat général reconnaît que c’est « l’argument le plus lourd ». Cet argument portait sur le fait que, le TPIR étant en procédure d’achèvement, il n’y avait pas de raison de faire suite à la demande d’extradition, le prévenu risquant d’être envoyé au Rwanda. L’avocat général a objecté que « l’anticipation des avocats n’était  conforme ni à l’esprit ni à la lettre ». Même si les jours du TPIR sont comptés, cette juridiction existe toujours et on ne peut donc mettre en doute la régularité de la demande du TPIR. L’avocat général reconnaît que si Dominique Ntawukuriryayo devait revenir en France, ce serait « un aller retour surprenant, un jeu de ping-pong hasardeux et tordu ». On ne peut pas non plus s’appuyer sur le fait que Ntawukuriryayo pourrait être envoyé au Rwanda pour refuser l’extradition vers le TPIR.

En conclusion, il demande le rejet du pourvoi.
Madame Waquet reprendra la parole pour répondre à l’avocat général, sans amener d’élément véritablement nouveau.

L’arrêt sera rendu le mercredi 7 mai 2008.