CPCR – Collectif des parties civiles pour le Rwanda Pour que justice soit faite
La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Poitiers a émis un avis favorable à l’extradition vers le Rwanda de monsieur Innocent BAGABO, réclamé par son pays: il aurait participé au génocide des Tutsi. On doit bien sûr se réjouir d’une telle décision, d’autant que les arguments des magistrats sont relativement nouveaux et qu’ils prennent le contre-pied de ceux développés depuis toujours par la Cour de cassation. Comme le souligne la dépêche de l’AFP du 1 juillet 2015, les magistrats de Poitiers se seraient rangés aux arguments de monsieur Damien ROETS, professeur de droit à l’Université de Limoges. Voir sur le site du CPCR:
Il faut toutefois rappeler que ce n’est pas la première fois qu’une cour d’appel rend une telle décision. Pour mémoire:
Le 2 avril 2008, la cour d’appel de Chambéry donne un avis favorable à l’extradition de Claver KAMANA, décision annulée par la Cour de cassation le 9 juillet 2008. La cour d’appel de Lyon, saisie à son tour, donne un avis défavorable à l’extradition le 9 janvier 2009.
Le 29 mars 2012, la cour d’appel de Rouen donne un avis favorable à l’extradition de Claude MUHAYIMANA. La Cour de cassation annule cette décision le 11 juillet 2012. La Cour d’appel de Paris, saisie à son tour, donne un avis favorable à l’extradition le 13 novembre 2013 mais la Cour de cassation casse de nouveau cette décision le 26 février 2014. C’était la première fois que la Cour d’appel de Paris émettait un tel avis.
En janvier 2013, c’est au tour de la Cour d’appel de Dijon de donner un avis favorable pour l’extradition d’Innocent MUSABYIMANA, décision de nouveau cassée le 24 avril 2013. Le dossier sera alors confié à la Cour d’appel de Paris qui donnera à son tour un avis favorable lors de la même audience que celle concernant MUHAYIMANA. Le 26 février 2014, la Cour de cassation refusera l’extradition.
La décision de la Cour d’appel de Poitiers favorable à une extradition vers le Rwanda dans l’affaire BAGABO n’est donc pas une première.
Pour mémoire cependant, et cela souligne bien l’état d’esprit des magistrats français, à treize reprises au moins, car toutes les décisions ne font pas forcément la Une des journaux, des cours d’appel ont donné un avis défavorable à l’extradition vers le Rwanda.
Il est fort probable, si ce n’est déjà fait, que la Cour de cassation soit de nouveau saisie, soit par la défense de monsieur BAGABO, soit par le Parquet. Nous avons donc de vraies raisons de ne pas nous réjouir trop vite car la jurisprudence de la Cour de cassation est constante. Est-elle capable de changer d’avis? C’est moins sûr. A moins que la composition de cette cour ne soit modifiée? Nous devons attendre pour savoir si l’exception française en matière d’extradition vers le Rwanda existe toujours. N’oublions pas non plus qu’on va peut-être se heurter au fait que la nationalité française a été accordée à monsieur BAGABO! Un autre obstacle à contourner?