Plaintes judiciaires

A l’occasion de l’adoption par le Sénat du projet de loi adaptant le droit pénal français à l’institution de la Cour Pénale Internationale, un amendement voté par la majorité sénatoriale vide la compétence universelle de sa substance. Si cet amendement était entériné par l’Assemblée Nationale, la France deviendrait l’un des rares pays à permettre aux criminels contre l’humanité, criminels de guerre et responsables de génocide de circuler en toute liberté sur son territoire. Le principe de la compétence universelle découle du fait que certains crimes sont d’une telle gravité qu’ils ne concernent pas uniquement les victimes elles-mêmes, mais la communauté …

La Grande Bretagne se prononce pour l’extradition vers le Rwanda de quatre présumés génocidaires dont Vincent Bajinya, Charles Munyaneza, Emmanuel Nteziryayo et Célestin Ugirashebuja arrêtés depuis plusieurs mois.

L’un des plus hauts responsables du génocide rwandais et de la mort des 10 casques bleus belges aurait été retrouvé. D’après des sources à l’ONU, Protais Mpiranya, serait au Zimbabwe. Accusé de crimes de génocide et crimes contre l’humanité; il est recherché depuis 14 ans par le Tribunal international pour le Rwanda…. Protais Mpiranya se serait reconverti dans le business, il aurait aujourd’hui des liens étroits avec d’anciens officiers proches du président Zimbabwéen. Il serait protégé puisqu’une prime de 5 millions de dollars n’a toujours pas permis son arrestation. On dit de lui qu’il est un des plus rusés parmi …

Le Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda (CPCR) se réjouit du tranfèrement de Dominique Ntawukuriryayo devant le TPIR à Arusha. Cette décision met provisoirement fin à une procédure engagée en France par le CPCR à l’encontre d’un présumé génocidaire. Pour mémoire, le CPCR avait déposé une plainte fin 2004, jugée irrecevable par le Tribunal de Carcassonne. Plusieurs plaintes de rescapés rwandais avaient alors été déposées contre ce présumé génocidaire en 2006, mais le même Tribunal s’était déclaré incompétent, « le prévenu n’ayant pas été trouvé à l’adresse indiquée ». Or, c’est à cette même adresse que Dominique Ntawukuriryayo était arrêté à …

Le procureur du tribunal spécial pour le Rwanda (TPIR), Hassan Bubacar Jallow, a demandé mercredi au Conseil de sécurité de l’ONU de lui donner un an supplémentaire pour achever ses procès en première instance, qui auraient dû l’être d’ici fin 2008. « Il est absolument nécessaire pour la justice que le Conseil réponde favorablement à cette demande du TPIR de repousser les conclusions des procès de première instance jusqu’en 2009 », a déclaré le procureur devant le Conseil. Cette demande s’explique par trois nouvelles arrestations, celles de Callixte Nsabonimana, Dominique Ntawukuriryayo et Augustin Ngirabatware, a précisé le procureur. « Ces arrestations concernent des …

Arusha, 27 mai 2008 (FH) – Le bureau du procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a assuré mardi que tout était prêt pour le transfert au siège du tribunal à Arusha, en Tanzanie, de l’ancien sous-préfet rwandais Dominique Ntawukuriryayo arrêté en France en octobre 2007. « Tout est prêt pour son transfert », a indiqué à l’agence Hirondelle le procureur en chef Hassan Bubacar Jallow, soulignant que l’accusé était attendu « à tout instant » à Arusha. Accusé de crimes de génocide, Ntawukuriryayo a vainement tenté de s’opposer à sa remise au TPIR, une bataille qu’il a …

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a indiqué que Michel Bagaragaza, un ancien responsable gouvernemental rwandais accusé de génocide, a été transféré à nouveau hier, de La Haye à Arusha, après que le Procureur a rejeté sa demande de transfert de son dossier à La Haye. Le rejet a eu lieu après que le Procureur néerlandais a informé le Tribunal que ses Cours n’avaient pas compétence pour une telle affaire. Michel Bagaragaza doit répondre de quatre chefs d’accusations de crime contre l’humanité, de complicité de génocide et de violations des Conventions de Genève.

Les magistrats de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation de Paris ont mis leur décision en délibéré au 7 mai au cours de l’audience du 9 avril 2008. Un des magistrats a commencé par rappeler les différentes étapes qui ont jalonné l’affaire Dominique Ntawukuriryayo depuis le mandat d’arrêt lancé par le TPIR jusqu’à ce jour. Il a ensuite lu très rapidement tous les « moyens de cassation » présentés par les avocats de la défense. La parole a été ensuite donnée à Madame Claire Waquet, avocate du prévenu, qui a repris un à un les « moyens de …

Décision d’extradition vers le Rwanda pour Claver Kamana La Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel de Chambéry vient de se prononcer en faveur de l’extradition vers le  Rwanda de Claver Kamana, un présumé génocidaire rwandais qui vivait à Annecy depuis plusieurs mois. Il s’agit là d’une « première » pour la justice française, et cette décision ne peut que réjouir tous ceux qui luttent pour que justice soit rendue et qui pensent qu’il est important que le criminel soit jugé le plus près possible du lieu où il a commis ses forfaits. C’est une demande récurrente de la part des …

L’audience du 6 février devait être consacrée à l’étude de la demande d’extradition vers le Rwanda pour Isaac Kamali. Or, cette affaire, qui était pourtant au programme de la Chambre d’accusation, n’a pas été traitée, sans qu’on ait pu obtenir d’explication. Par contre, contre toute attente, et seule la défense devait être au courant, c’est Dominique Ntawukuriryayo qui comparaissait devant la même Chambre d’Instruction mais dans une autre composition. Je n’ai pas pu obtenir le nom des  trois nouveaux magistrats. Le président de la Cour rappelle les faits pour lesquels Dominique Ntawukuriryayo comparaît, ainsi que les chefs d’accusation contenus dans …