CPCR – Collectif des parties civiles pour le Rwanda Pour que justice soit faite
Vénuste Nyombayire était convoqué mercredi 21 novembre 2012 devant la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris dans le cadre de la demande d’extradition formulée par le Rwanda. Cette audience était destinée à étudier enfin l’affaire sur le fond.
La présidente du tribunal, madame Boizette, a commencé son intervention en rappelant que monsieur Nyombayire avait comparu pour la dernière fois le 17 octobre 2012, audience au cours de laquelle avait été notifié le contenu du dossier. Bien que la composition de la Cour ait changé, monsieur Nyombayire donne son accord pour dispenser la Cour de rappeler toutes les pièces déjà versées au dossier. Madame la Présidente n’évoquera donc que les nouvelles pièces reçues depuis la dernière audience, non sans avoir rappelé les chefs d’accusation qui visent le prévenu.
Madame Boizette évoque en premier lieu la décision de l’OFPRA du 22 août 2002 qui accorde le statut de réfugié politique à monsieur Nyombayire: « L’OFPRA avait-il connaissance des faits reprochés à monsieur Nyombayire? » La réponse vient aussitôt: » l’OFPRA avait connaissance des faits mais au vu des entretiens avec Vénuste Nyombayire, il n’avait pas de certitudes sur la responsabilité de ce dernier ». D’autre part, monsieur Nyombayire n’étant pas cité dans le livre « Aucun témoin ne doit survivre », il était « difficile d’apprécier la valeur des témoignages contenus dans le dossier ». L’OFPRA avait donc accordé le statut de réfugié! Chacun pourra apprécier le raisonnement!
Une seconde question était posée: « Monsieur Nyombayire fait-il l’objet de poursuites en France? » Etonnamment, madame Boizette répond: »Monsieur Nyombayire ne fait l’objet d’aucune poursuite, du moins n’est-il pas mis en examen »! Madame la présidente aurait pu savoir qu’une plainte a été déposée contre monsieur Nyombayire le 11 décembre 2011!
Pendant plus de trente minutes, madame Boizette va évoquer alors différentes questions concernant le mandat d’arrêt lancé par le Rwanda pour en souligner les faiblesses, concernant les modalités de détention au Rwanda, les droits de la défense, l’indépendance et l’impartialité de l’institution judiciaire rwandaise, la prescription des crimes ordinaires… Elle rappelle enfin que l’avocat général a émis un avis défavorable à l’extradition.
L’avocat du Rwanda, maître Paruelle va lors prendre la parole et dans une longue diatribe va répondre point par point à toutes les questions évoquées par madame la Présidente. En conclusion, il demandera à la Cour de ne pas suivre l’avis de l’avocat général.
Intervient alors monsieur Lecomte, l’avocat général. Difficile de comprendre vraiment ce qu’il veut. Son élocution est presque inaudible, il bredouille des propos à peine compréhensibles. Il rappelle qu’aucune instance française n’a donné une suite favorable à des demandes d’extradition vers le Rwanda, qu’il ignorait que l’OFPRA avait accordé l’asile politique à monsieur Nyombayire, qu’il n’était pas vraiment convaincu par les textes rwandais concernant l’aménagement des peines…
Maître Bidanda, l’avocat de la défense, prend alors la parole. Dans une intervention peu convaincante (il s’excusera d’ailleurs par la suite « du caractère décousu de son intervention ») il précise que, « contrairement à ce que prétendent certains sites comme celui du CPCR dont le représentant est dans la salle », monsieur Nyombayire n’a jamais mis les pieds en Allemagne, que le Rwanda n’a jamais été anglophone, que le Procureur ne peut pas être indépendant au Rwanda, que les documents remis par le Rwanda peuvent paraître satisfaisants sur la forme, mais certainement pas sur le fond, qu’il existe une insécurité juridique au Rwanda… Autant de propos peu utiles pour l’affaire. Tout est confus. Il continue en dénonçant pêle-mêle le respect des droits de la défense et de la procédure au Rwanda, la qualité du traducteur des témoignages qui intervient dans des colloques « auprès de monsieur Gauthier à l’origine des toutes les plaintes », fait allusion à la détention de Victoire Ingabire… Il termine en précisant que la décision de l’OFPRA est définitive et que même si monsieur Nyombayire a obtenu la nationalité française, la France ne peut extrader un individu qui a obtenu le statut de réfugié. La Cour doit donc émettre un avis défavorable à l’extradition et de lever le contrôle judiciaire auquel son client est soumis.
Monsieur Nyombayire dit qu’il n’a rien à rajouter et à la question d’un magistrat de savoir s’il a gardé la nationalité rwandaise en devenant Français, il répond: » En devenant Français on ne m’a jamais posé cette question ».
La décision est mise en délibéré au 19 décembre.